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Droit applicable

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Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. 

Les coordonnées du médiateur de la consommation :

MEDICYS :

www.medicys.fr

contact@medicys.fr

73, boulevard de Clichy 75009 PARIS

Téléphone: 01 49 70 15 93 

Procédure de médiation

Avant de se tourner vers la médiation, le consommateur doit adresser un courrier au professionnel concerné par le litige. Ce n’est qu’en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse au bout d’un mois que le particulier peut saisir le médiateur, par courrier ou par Internet, en joignant les documents justificatifs. Le consommateur dispose d’un an à partir de l’envoi de sa réclamation écrite au professionnel pour saisir le médiateur. Une fois saisi, le médiateur a 90 jours pour rendre son avis, délai qui peut être prolongé en cas de litige complexe, le médiateur devant alors en avertir les parties. Le médiateur propose une solution pour régler le litige qui oppose les parties, lesquelles restent libres d’accepter ou non cette proposition. le fait d’accepter sa proposition de résolution amiable du litige interdit dès lors tout recours devant les tribunaux, sauf au cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant la réclamation du client sont apparus.

En revanche, en cas d’échec de la médiation, le consommateur conserve ses droits de saisir la justice, d’autant que la procédure de médiation interrompt la prescription de 5 ans de droit commun.